Protection du consommateur vis à vis du crédit à la consommation

Quel encadrement du crédit et protection du consommateur vis à vis du crédit à consommation ?

Avant la souscription du crédit, l’établissement bancaire ou de crédit a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur  et de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, puis de vérifier tous les trois ans  la solvabilité de l’emprunteur qui a souscrit un crédit renouvelable, sur la base de déclarations sincères de l’emprunteur et d’une consultation du FICP.

Il reste libre d’octroyer ou non le crédit à une personne qui y serait inscrite. Le prêteur a un devoir d’explication vis-à-vis de son client, auquel il remet une fiche d’information pré-contractuelle (y compris sur les lieux de vente).

Pendant toute la durée du prêt, le prêteur doit garder la preuve de son analyse de la solvabilité du client.

Encadrement de la publicité

Toute publicité doit comporter des mentions obligatoires (dans une police de caractère plus grande que le reste des informations) : le TAEG,  le montant total dû  par l’emprunteur (capital+intérêts+autres frais obligatoires tels que frais de dossier et de garantie), le montant des échéances  et la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».  En cas d’information chiffrée sur le coût du crédit, un exemple chiffré  et représentatif doit être ajouté.

A savoir

Sur les lieux de vente, y compris sur les sites de vente à distance, les personnels doivent obligatoirement être formés à la distribution du crédit comme les salariés d’un organisme bancaire. Ils ne peuvent pas être rémunérés en fonction du taux ou du type de crédit consenti. L’emprunteur d’un crédit renouvelable doit recevoir un relevé mensuel sur lequel est estimée la durée résiduelle de son crédit.

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