Quel encadrement du prêt et protection du consommateur vis à vis du prêt à consommation ?
Avant la souscription du prêt, l’établissement bancaire ou de prêt a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des prêts aux particuliers, puis de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur qui a souscrit un prêt renouvelable, sur la base de déclarations sincères de l’emprunteur et d’une consultation du FICP.
Il reste libre d’octroyer ou non le prêt à une personne qui y serait inscrite. Le prêteur a un devoir d’explication vis-à-vis de son client, auquel il remet une fiche d’information pré-contractuelle (y compris sur les lieux de vente).
Pendant toute la durée du prêt, le prêteur doit garder la preuve de son analyse de la solvabilité du client.
Encadrement de la publicité
Toute publicité doit comporter des mentions obligatoires (dans une police de caractère plus grande que le reste des informations) : le TAEG, le montant total dû par l’emprunteur (capital+intérêts+autres frais obligatoires tels que frais de dossier et de garantie), le montant des échéances et la mention « un prêt vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». En cas d’information chiffrée sur le coût du prêt, un exemple chiffré et représentatif doit être ajouté.
A savoir
Sur les lieux de vente, y compris sur les sites de vente à distance, les personnels doivent obligatoirement être formés à la distribution du prêt comme les salariés d’un organisme bancaire. Ils ne peuvent pas être rémunérés en fonction du taux ou du type de prêt consenti. L’emprunteur d’un prêt renouvelable doit recevoir un relevé mensuel sur lequel est estimée la durée résiduelle de son prêt.
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